Flandre

« La Flandre a décidément du mal avec le droit européen et international. Après que les Nations Unies aient épinglé le « wooncode », réglementation flamande sur les logements sociaux, et que le Conseil de l'Europe ait rappelé à la Belgique de ratifier la convention cadre sur la protection des minorités, c'est au tour de la Cour européenne de Justice (CJCE) de condamner la « zorgverzekering », l'assurance dépendance de la Communauté flamande, déjà modifiée en 2004 suite aux critiques de la Commission européenne.

Saisie d'une question préjudicielle de la Cour constitutionnelle belge, la CJCE a déclaré que l'assurance dépendance était de nature à « produire des effets restrictifs » sur la liberté de circulation des travailleurs européens, en raison de sa condition de territorialité. » ICI