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15/03/2008

Droit au logement

"L'association Droit au logement demande également la suspension des expulsions prévues à l'encontre de ménages ayant déposé une demande de relogement dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable (DALO), appliquée depuis le 1er janvier dernier, tant que la procédure d'examen de leurs dossiers n'est pas allée à son terme et que la commission de recours ne s'est pas, le cas échéant, prononcée."

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14:58 Publié dans Droit | Lien permanent | Commentaires (0)

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